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N’essayez pas d’y échapper car vous pourriez recevoir un courrier de redressement fiscal… D’après l’article 1406 du Code général des impôts, tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l’administration, par le biais d’une déclaration spécifique (IL 6704 n°cerfa :10517*02). Une telle déclaration permettra ainsi la mise à jour de la matrice cadastrale. Une déclaration « 6704 IL » doit être déposée auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction. Vous disposez de 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer la piscine auprès de l’administration fiscale.

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Vous disposez de 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer la piscine auprès de l’administration fiscale. Installation de piscine et taxe d'habitation Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517) Cerfa n° 10517 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 6704 Toutefois, la piscine peut être exonérée temporairement de cet impôt pendant 2 ans si elle est déclarée à l'administration fiscale sous 90 jours après son achèvement. Pour cela, le CERFA 6704 IL qui est le formulaire de changements de consistance ou d'affectation devra être rempli. 2021-03-30 · 6704 S Saint Lawrence Ave is a house in Chicago, IL 60637. This 1,000 square foot house sits on a 3,101 square foot lot and features 4 bedrooms and 2.5 bathrooms. This house has been listed on Redfin since March 15, 2021 and is currently priced at $150,000.

Vous disposez de 90 jours après l’achèvement des travaux pour déclarer la piscine auprès de l’administration fiscale. Installation de piscine et taxe d'habitation 23 sept. 2019 - Faire installer une piscine peut entrainer une modification du calcul de vos impôts. Quoi qu’il en soit, cette nouvelle construction implique une déclaration avec le formulaire 6704. Une déclaration « 6704 IL » doit être déposée auprès du centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction.
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